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Disponibilité

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Demande de mise en disponibilité

En troisième cycle des études médicales, un interne, quelle que soit sa spécialité, peut demander une mise en disponibilité. Celle-ci consiste en une absence de prise des fonctions de soins en stage pendant un semestre, voire un an renouvelable une fois. Les termes règlementant la mise en disponibilité sont contenus dans l’article 26 du décret du 10 novembre 1999.

Attention il faut avoir réalisé au moins un an de prise de fonction minimum pour une disponibilité pour convenance personnelle.

Quatre catégories de disponibilité sont distinguées :

1. pour accident ou maladie grave du conjoint ou de l’enfant
2. pour projet d’étude ou de recherche présentant un intérêt général
3. dans le cadre d’un stage de formation ou de perfectionnement
4. pour convenance personnelle

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Les trois premières catégories sont accordés automatiquement, sous réserve de production des justificatifs adaptés.

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Pour les « convenances personnelles », les places sont limitées à 4% de la totalité des internes en cours de cursus (ce pour limiter l’écart entre le nombre d’internes en hiver et en été car trop de dispo sont demandées en été). Le choix est effectué par tirage au sort public si le nombre de demande dépasse ce quota.

Pour la demande de dispo un formulaire est à remplir, maximum 2 mois avant le choix du prochain stage. Demande à adresser auprès des Affaires Médicales du C.H.U

Il faut aussi informer l’ A.R.S de sa demande de disponibilité
ARS de Franche-Comté
– 3 avenue Louise Michel – 25044 Besançon cedex
Bureau de l’InternatToile Noir Et Batman Tops Symbole Converse Low Jaune Imprimé Hq8CwnB4
Dominique Guiguen
03 81 65 58 44 – [email protected]

Légalement, c’est de directeur général du CHU de rattachement qui accorde ou non les dispo.

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Une disponibilité pour convenance personnelle ne peut être accordée qu’après un an de fonctions effectives de l’interne, contre six mois de fonctions effectives dans les cas 2 et 3 et zéro dans le 1er cas.

Récapitulatif

  • La demande doit être formulée auprès de la Direction des Affaires Médicales du C.H.U sur le questionnaire envoyé chaque semestre aux internes.
  • La décision finale revient au Directeur Général du CHU.
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Un interne en disponibilité n’est pas rémunéré, mais il existe des possibilités de bourse pour les projets de recherche.

Par ailleurs, dans le cadre d’une disponibilité pour convenance personnelle, l’interne ne peut pas prétendre exercer une activité de soins dans un établissement hospitalier public accueillant habituellement des internes, y compris sous la forme de gardes.

A l’issue de la période de disponibilité, l’interne réintègre la procédure de choix de stages selon son ancienneté en termes de stages validés, puis selon son rang de classement aux ECN si nécessaire.Lignes Toile Bleu Multi De Rouge Chaussures Tops All Converse Star Low SqXZqwnC

Votre demande de disponibilité doit être envoyée aux affaires médicales du CHU 2 mois avant le début du semestre.